Conditions générales de vente de prestations de services
I. DISPOSITIONS GENERALES
Objet
Les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par le sigle CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS (le Prestataire) et de son Client dans le cadre de la vente de prestation de services administratifs et commerciaux, réalisés de manière ponctuelle ou régulière.
Ces services s'adressent aux professionnels, et sont exercés à distance en télétravail ou dans les locaux du Client.
Acceptation
Toute mission confiée à l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS, gérée par Stéphanie SARIEGO, implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV qui déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales sauf dispositions écrites et signées par le Client et l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client, l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment en avertissant son Client par simple écrit.
Modification des CGV
Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le Client qui n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours après réception de la notification de modification de celles-ci.
II. COMMANDE
Définition
Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS.
Sauf cas particulier, les services de l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable précisant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution de la prestation. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis de l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.
Modification
Pour modifier une commande, le Client doit avoir l’accord express de l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS qui peut refuser sans apporter de justificatif.
En cas d’accord, un nouveau devis ou un avenant au devis sera établi par l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS, et soumis aux mêmes formalités que le devis initial
Annulation
Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que la mission n’a pas été commencée.
En cas d'annulation par le Client d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, celui-ci s'engage à régler 100 % de la ou des prestations déjà effectuées. L'annulation devra être faite par écrit par mail à l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS.
Préavis
Le délai de préavis pour mettre fin à la collaboration régulière reconduite par tacite reconduction mentionnée sur le devis signé des deux parties est de 6 semaines à partir de la notification de celui-ci.
Le préavis sera notifié par l’une ou l’autre des deux parties par mail.
Délai de rétractation
Client particulier :
Lorsque le devis avec l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS est conclu à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, cela concerne également les prestations vendues en ligne, s’il y a lieu.
L’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS ne pourra commencer à
Exécuter sa mission dans ce temps imparti.
Toutefois, si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Client professionnel :
Le Client professionnel peut faire valoir son droit de rétractation de 14 jours sous trois conditions qui doivent toutes être réunies :
Le contrat ne peut pas avoir été conclu dans les
Locaux de l’entreprise qui veut se rétracter.
L’objet du contrat ne doit pas être dans le champ
D’activité principale.
L’entreprise doit avoir moins de 5 salariés.
Toutefois, l’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le Client ne peut se rétracter si le service a été totalement réalisé par l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS ou si le service fourni a été individualisé pour le Client.
Conditions pour exercer son droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier
L’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS dans le délai précité :
Son nom, adresse postale, numéro de téléphone et
Adresse électronique ;
Sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté courrier électronique. Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception dudit courrier
III. PRIX
Prix de vente
Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euro et NETS (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Le prix des prestations dépend de la nature du service proposé :
Pour les prestations régulières, le client souscrit un forfait à tarif fixe, sans notion de volume horaire. Le prix du pack couvre l’ensemble des prestations incluses, sans limite de temps pour leur réalisation.
Pour les prestations ponctuelles, la facturation est établie au tarif indiqué dans le devis, sans notion de volume horaire.
En cas d’ajout de prestations ou de packs complémentaires, un ajustement tarifaire pourra être appliqué.
Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires ou de livraison, engagés par l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS pourront être refacturés au Client selon le tarif de la Poste ou du prestataire en vigueur, sur présentation de factures ou justificatifs.
Des frais de déplacement, calculés forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, pourront être appliqués sur le devis.
Modification du prix
L’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix indiqués sur le site Internet ne le sont qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume et de la difficulté du travail demandé.
Acompte
Un acompte de 50 % sera demandé à la signature du devis, pour les prestations ponctuelles (cf. paragraphe VI.)
IV. RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Par exception, l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS consent les remises suivantes :
Remise de démarrage : une remise de 10 % est appliquée sur les prestations réalisées au cours des 60 premiers jours suivant le démarrage de la prestation, période correspondant à la phase d’intégration des outils et d’ajustement des méthodes de travail.
Remise de parrainage : tout Client dont la recommandation aboutit à la signature d’un nouveau client bénéficie d’une remise de 5 % sur l’ensemble de ses prestations de suivi. Cette remise reste active tant que le nouveau client poursuit sa collaboration avec l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS.
Ces remises figurent sur le devis et sur la facture, en déduction du tarif normal.
V. ESCOMPTES
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
VI. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les prestations ponctuelles sont facturées sur la base du tarif forfaitaire déterminé par l’entreprise ALARIAN SOLUTIONS. Un acompte de 50% sera exigé avant de débuter la prestation. À l’issue de la prestation, une première partie des livrables est transmise accompagnée de la facture finale. Le reste des livrables est remis dès réception du paiement sur le compte bancaire de l’entreprise ALARIAN SOLUTIONS.
Les prestations récurrentes (renouvelables sur tacite reconduction mensuellement) sont soumises à un système de facturation par quinzaine :
- Le 1er du mois : émission d'une facture équivalente à 50% du montant total pour la période du 1er au 15 du mois (payable à réception).
- Le 15 du mois : émission d'une facture de solde pour la période du 16 à la fin du mois (payable à réception).
En cas d’ajout de prestations, un ajustement pourra être réalisé après accord préalable du client.
Si le 1er acompte de 50 % n’est pas réglé à l’édition de la facture suivante, les prestations sont automatiquement suspendues jusqu’à réception du paiement.
De même, en cas d'empêchement de l’entreprise ALARIAN SOLUTIONS (accident, maladie, etc.) rendant l'exécution de la prestation impossible, les sommes déjà versées feront l'objet d'un remboursement au prorata du temps du service non assuré sur la base d’un mois de 28, 30 ou 31 jours (en fonction du mois concerné).
En cas de déplacement dans les locaux du client, l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS se réserve le droit d’appliquer des frais de déplacement.
Le paiement de la facture devra être effectué par virement bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS qu’après encaissement effectif des sommes dues sur son compte bancaire.
VII. RETARD DE PAIEMENT
Des pénalités de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Les pénalités de retard seront applicables au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédures seront à la charge du Client (article 700 du Code de procédure civile).
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
VIII. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client/acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS
IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client/acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
X. MODALITES D’EXECUTION ET DE LIVRAISON
Délais de livraison
Les délais de livraison convenus pour l’exécution de la mission de prestation de service sont précisés dans le devis signé par le Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Par voie de conséquence, tout retard de prestation ne pourra donner lieu, au profit du Client, à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
L’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS se dégage de toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l’entière responsabilité du Client.
Modalités d’exécution
Les prestations sont principalement réalisées à distance, l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS effectue donc la prestation à l’aide de ses propres outils informatiques, téléphoniques et connexion Internet et effectue les déplacements en lien avec sa mission avec ses propres véhicules ou moyen de transport.
Par ailleurs, dans le cadre des forfaits exclusivement, des interventions sur site dans les locaux du client pourront être convenues d’un commun accord, selon un rythme ou des dates préalablement définis entre les parties.
A distance, l’entreprise ALARIAN SOLUTIONS dispose d’une totale autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Aucun planning fixe ne pourra être imposé, dès lors que la prestation est livrée conformément aux échéances convenues entre les parties.
XI. CONDITIONS DE COLLABORATION
Le Client tiendra à la disposition de l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS dans les délais nécessaires, tous les documents, informations et accès logiciel nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (documents manuscrits lisibles, fichiers numériques exploitables, accès à distance pour les logiciels etc.).
Tout document fourni par le Client et ne pouvant être traité fera l'objet de l'annulation de la commande par l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS, sans pénalité exigible.
XII. CONFIDENTIALITE
L’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS considère comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, documents, données ou concepts auxquels elle pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat (cf. charte de confidentialité jointe).
Toutefois, l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Les réalisations créées par l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS resteront la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Une charte de confidentialité vous sera communiquée en pièce jointe.
XIII. RESPONSABILITE
L’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Le Client convient que l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS n’encourra aucune responsabilité à raison de toutes pertes de bénéfices, de trouble commercial que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
XIV. UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE :
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, l'entreprise ALARIAN SOLUTIONS peut utiliser des outils numériques et technologiques d'assistance, y compris des solutions basées sur l'Intelligence Artificielle, pour optimiser ses process et sa productivité.
Confidentialité et conformité : L'entreprise ALARIAN SOLUTIONS s'engage à ce qu'aucun outil d'IA utilisé ne compromette la confidentialité des données transmises par le client. Les données sensibles, comptables ne sont en aucun cas partagées avec des modèles publics non sécurisés ou utilisées pour l'entraînement d'algorithmes tiers, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Responsabilité des livrables : Lorsque des outils d'assistance technologique ou d'intelligence artificielle sont employés pour la structuration de process ou la rédaction de documents, l'entreprise ALARIAN SOLUTIONS conserve l'entière responsabilité éditoriale, technique et juridique des livrables transmis au client. L'IA n'intervient qu'en tant qu'outil d'aide à la production et ne se substitue pas au contrôle, à l'analyse critique et à la validation humaine de l'entrepreneur.
XV. REFERENCEMENT
Le Client autorise l’Entreprise ALARIAN SOLUTION à inscrire les travaux accomplis au nombre de ses références sur tous les moyens et supports de communication, notamment son site Internet, ses comptes de réseaux sociaux, ses plaquettes de communication, etc.
XVI. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Loi sur la gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Finalités des données collectées
L’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS est susceptible de traiter
Tout ou une partie des données du Client pour :
Permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur.
Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
Améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
Mener des enquêtes de satisfaction facultatives
Mener des campagnes de communication (sms, courriel) : numéro de téléphone, adresse email
L’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS s’engage à ne pas commercialiser les données personnelles de ses Clients qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Clients de l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS disposent des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
Droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD)
Droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD)
Droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de retrait des données le concernant.
Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS par courrier ou par courriel à l’adresse suivante : stephanie@alarian-solutions.fr
XVII. FORCE MAJEURE
Obligations de l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS
L’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS est tenue d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. À ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au devis.
Compte tenu de la nature de ses prestations, l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les Garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au devis entre l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS et le Client.
Exonération de responsabilité de force majeure
La responsabilité de l’Entreprise ALARIAN SOLUTIONS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
XVIII. TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Castres (Tarn) pour les professionnels et le Tribunal judiciaire compétent pour les particuliers.